Enlèvement d'épave : quels documents fournir en 2026 ?

L'enlèvement d'un véhicule hors d'usage (VHU) est une procédure strictement encadrée par la loi française. En 2026, les exigences administratives restent rigoureuses pour garantir la traçabilité du véhicule et sa destruction conforme aux normes environnementales.

1. La Carte Grise (Certificat d'Immatriculation)

C'est la pièce maîtresse du dossier. Vous devez la barrer d'un trait oblique et y inscrire la mention "Vendu le [date et heure] pour destruction" ou "Cédé le [date et heure] pour destruction". N'oubliez pas de la signer.

En cas de perte ou de vol, vous devrez fournir la déclaration officielle de perte ou de vol remise par la gendarmerie ou le commissariat.

2. Le Certificat de Situation Administrative (Non-Gage)

Ce document, datant de moins de 15 jours, atteste que le véhicule n'est pas gagé et qu'il ne fait l'objet d'aucune opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI).

3. La Pièce d'Identité

Une copie recto-verso de la pièce d'identité du titulaire de la carte grise est indispensable. Si le véhicule appartient à plusieurs personnes, la copie des pièces d'identité de tous les cotitulaires est requise.

4. Le Certificat de Cession (Cerfa 15776*02)

Ce document officiel doit être rempli en deux exemplaires : un pour vous et un pour l'épaviste agréé. Il formalise le transfert de responsabilité du véhicule.